Normes du bâtiment

Les personnes concernées, les objectifs, les conditions et les sanctions.

Vous pouvez aussi consulter notre flyer qui synthétise le sujet.

Décret tertiaire

Les concernés

L’arrêté vise les propriétaires, locataires, occupants des bâtiments à usage tertiaire (public ou privé) d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m².

Le périmètre de responsabilité du bailleur ou du locataire est renvoyé à la rédaction du bail. Sinon, bailleur et locataire doivent se mettre sur le porteur de projet.

Les objectifs

Le décret sert à améliorer les performances énergétiques. Pour cela il est nécessaire d’avoir une installation d’équipements performants. Cette technologie va permettre d’avoir un usage économe en énergie et les usagers du bâtiment devront alors s’adapter pour changer leurs habitudes de consommation.

Le but est de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires selon les chiffres suivants :

Sanctions

À partir de septembre 2021, les données de consommation devront obligatoirement être remontées sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

En cas de non transmission des données, un dispositif de « name and shame » sera mis en place. Cela consiste à dénoncer, via un site étatique, le nom des entreprises n’ayant pas respecté les obligations de réduction. Suite à cette publication, les entreprises devront proposer un plan d’action et d’amélioration de la performance énergétique.

En cas de non-respect, une mise en demeure sera effectuée. Les obligés risqueront 1 500 € à 7 500 € d’amendes.

Comment répondre au décret ?

• Amélioration de la performance énergétique structurelle du bien.
• Installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
• Optimisation des modalités d’exploitation du bien et d’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.
• Adaptation du comportement des usagers du bâtiment et changement des habitudes de consommation.

Avec quels leviers techniques ?

• Installation d’équipements de télérelève des consommations (centrales de mesures)
• Mise en place d’un dispositif de pilotage des équipements (GTB)
• Système de suivi et de management des consommations (GTB – contrat d’exploitation)

Retrouvez le décret sur le site du gouvernement.

Le décret BACS

Les concernés

Les propriétaires et les éventuels locataires, selon la propriété de l’installation considérée : hôtels, immeubles de bureaux, tours, entrepôts, administrations …

Les objectifs

Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique afin d’ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques, en fonction des besoins. Détecter et alerter en cas de dérives de consommation, avant des défauts de fonctionnement, pour éviter une surconsommation.

Exemple

Une GTB de classe A permet des gains importants par rapport à la classe C (parc existant). On gagne en économie d’énergie thermique 30 % et 13% d’énergie électrique.

Il est par conséquent fortement recommandé de mettre en œuvre des GTB de classe A pour rechercher les niveaux de performance du décret BACS.

Obligations

Il est nécessaire d’avoir une installation de systèmes de régulation et GTB de classe B pour les installations de chaud et de froid les plus énergivores (supérieur à 290 kW), dans tous les bâtiments tertiaires d’ici 2025.

Installation d’une régulation terminale (intelligente), pièce par pièce, dans tous les bâtiments neufs et lors du remplacement du générateur dans les bâtiments existants à compter de juillet 2021.

Retrouvez le décret sur le site du gouvernement.

Certificat d’économie d’énergie (CEE)

Fonctionnement du dispositif

Ce dispositif fonctionne sur le principe du « pollueur payeur ». Les obligés (les fournisseurs d’énergie et distributeurs) doivent financer un certain montant d’économies d’énergie proportionnel à leur niveau de vente. En échange d’une prime à la rénovation, ils obtiennent en contrepartie des CEE. Plus l’opération financée permet de réaliser des économies d’énergie, plus le montant de CEE obtenu en échange est élevé.

Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire vise tous les 3-4 ans un volume total d’économies d’énergies (et donc de CEE) à atteindre sur la période ; réparti par obligé. À titre informatif, nous sommes en plein cœur de la 4ème période (2018 – 2021) et le prix est au plus haut depuis la création du dispositif en 2006. Ce prix élevé permet de financer une part importante de vos travaux et améliorer vos performances énergétiques.

Les concernés

Toutes les entreprises (TPE, PME-PMI, ETI, administrations, …).

Les objectifs

Les CEE sont une aide privée encadrée par l’État, visant à encourager des travaux de rénovation énergétique.

Ils financent diverses opérations, qu’il s’agisse du remplacement d’équipements ou de l’amélioration de l’existant (ajout de régulateurs par exemple).

Elles peuvent concerner plusieurs sujets comme le traitement de l’enveloppe thermique du bâtiment, l’installation d’une chaudière à condensation, un relamping LED des luminaires et surtout la mise en place de systèmes d’équipements performants de gestion imposés par les décrets Tertiaire et BACS.

Les conditions

Conditions de délivrance

Le système de gestion technique du bâtiment (GTB) assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A (norme NF EN 15232-1) pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Classe A : GTB à fort rendement énergétique
Classe B : GTB et régulation avancée
Com. entre la régulation terminale et primaire
Classe C : GTB et régulation standard ( prise habituellement comme référence )
Classe D : GTB non rentable d’un point de vue énergétique

À défaut, la preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un système avec ses marques et références et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant, indiquant que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment, assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme
NF EN 15232-1.

Critères de travaux

– Régulation d’un dispositif de programmation de chauffage

– Mise en place d’un système de régulation par programmation d’intermittence

Détail de l’ensemble des travaux aidés ainsi que les critères techniques à respecter dans le catalogue des fiches d’opérations standardisées sur le site du Ministère de la Transition écologique

Retrouvez le dispositif sur le site du gouvernement.

Pour encore plus de détails sur les CEE, jetez un œil à notre infographie.

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